Fichepratique

Comprendre l’articulation des compétences en matière de politique nature

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Mise à jour le 16 mai 2024 | Référence : 13403

Matière éminemment transversale, la politique en matière de nature est mise en œuvre au travers de compétences partagées par les différentes collectivités. Si certaines de ces compétences sont explicitement identifiées par le législateur, comme c’est le cas en matière de protection des espaces naturels sensibles, d’autres y contribuent plus ou moins directement au travers des compétences respectives.

Les actions principales se manifestent au travers des documents locaux de planification et des politiques foncières.

La présente fiche s’attachera aux compétences principales exercées par les collectivités locales dans ce domaine.

1.

Identifier les compétences

Le département

Si les départements sont davantage identifiés dans leur rôle d’acteurs des solidarités, ils exercent des compétences fortes dans le domaine de la préservation et de la valorisation des espaces naturels, au premier rang desquelles le droit de préemption des espaces naturels sensibles (ENS).

Le département est en effet compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des ENS, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes généraux posés à l’ article L. 101-2 du Code de l’urbanisme .

Pour mettre en œuvre cette politique, le département peut même institu...

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